Justice. GPA : la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger

La Cour de cassation a tranché ce vendredi concernant la reconnaissance de la filiation entre des parents d'intention et un enfant né par gestation pour autrui (GPA). La justice estime que l'interdiction française de la GPA ne permet pas, à elle seule, de refuser cette reconnaissance. En s'appuyant sur l'intérêt supérieur de l'enfant, la France doit désormais reconnaître la filiation ayant été actée par un tribunal étranger, malgré le cadre législatif national actuel sur la GPA.