Immobilier. Conflits de voisinage : doit-on en informer les acquéreurs lors d’une vente ?

Selon une décision récente de la Cour de cassation, les vendeurs d'un bien immobilier ont l'obligation légale d'informer les acquéreurs sur l'existence d'éventuels conflits de voisinage. Le non-respect de cette responsabilité peut entraîner des condamnations judiciaires pour le vendeur. Cette jurisprudence souligne l'importance de la transparence lors d'une transaction immobilière afin de protéger les acheteurs contre des litiges de voisinage préexistants, garantissant ainsi la sécurité juridique de l'opération de vente concernée.