Actualités LITIGE FONCIER | fr.newscluster.eu

05.06. 07:35 estrepublicain.fr

Franche-Comté. Un mur de pierres menace de s’effondrer : qui doit faire les travaux ? Le tribunal administratif doit trancher

Jougne Doubs Franche-Comté Tribunal administratif de Besançon Litige foncier Mur-rempart

20.05. 17:56 demotivateur.fr

Sa maison neuve empiète de 4 cm sur le terrain des voisins, la justice lui ordonne de leur payer... un loyer

Litige foncier Droit de propriété Construction immobilière Justice Indemnité

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