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10.05. 10:56
leparisien.fr
Logement : le bail civil, arnaque ou bon plan ?
Bail civil
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Jurisprudence
23.04. 17:25
lefigaro.fr
«Cette agence a recours au bail civil pour contourner l’encadrement des loyers» : une chambre de 6 mètres carrés est louée 438 euros par mois à Paris
Ian Brossat
DGCCRF
Paris
Bail civil
Encadrement des loyers
Logement
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