The AMF Enforcement Committee fines an asset management company and its directors for breaches of their professional obligations

**Clôture anticipée d’un ETF : droits et obligations du distributeur et de la société de gestion d’actifs** *(Réflexion du blog Ombudsman d’ETF Asset Management)* --- ### 1. Contexte et définition - **Clôture anticipée** : procédure par laquelle un fournisseur d’ETF suspend l’émission de nouvelles parts et met en circulation un “fonds de clôture” avant la date prévue d’achèvement. - Elle est généralement déclenchée par des circonstances extraordinaires (crise financière, forte volatilité, déficit de liquidité, événements réglementaires, refus d’un gestionnaire de fonds de poursuivre la création de nouvelles parts, etc.). ### 2. Cadre réglement