Des associations saisissent le Conseil d’État contre les cases genrées « Monsieur » ou « Madame »

Quatre associations ainsi qu'une personne non binaire ont officiellement saisi le Conseil d'État. Leur action vise à obtenir la suppression des cases genrées Monsieur ou Madame dans les formulaires administratifs. Les requérants considèrent que l'imposition de ce choix binaire est discriminante. Cette procédure juridique cherche donc à remettre en question l'obligation de sélectionner un genre spécifique, afin de mettre fin à une pratique jugée excluante pour les personnes ne s'identifiant pas à ces catégories.