Protection des enfants : l’Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs

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Résumé par IA

L'Assemblée nationale a adopté un amendement pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs. Portée par le député écologiste Arnaud Bonnet, cette mesure a été votée par 93 voix contre 51. Le texte a reçu le soutien du ministre de la justice, Gérald Darmanin. Cette décision législative majeure vise à renforcer la protection des enfants en supprimant les délais de prescription pour les crimes graves commis contre eux, permettant ainsi des poursuites judiciaires permanentes.
16.07. 14:25 lemonde.fr
7 Sources
16.07. 14:50 lefigaro.fr
16.07. 15:20 ouest-france.fr
16.07. 16:00 lefigaro.fr
16.07. 16:05 nicematin.com
16.07. 17:05 leparisien.fr
16.07. 18:00 ladepeche.fr
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