Complémentaires santé : le gel des primes 2026 voté dans le budget jugé « non conforme »

Le Conseil constitutionnel a censuré ce vendredi le gel des tarifs des complémentaires santé pour 2026, voté par le Parlement en décembre 2025. Cette mesure, inscrite à l'article 13 du budget de la Sécurité sociale, prévoyait également une taxe d'un milliard d'euros sur les mutuelles. Le Conseil constitutionnel a jugé le gel des cotisations non conforme, entraînant ainsi le rejet de cette disposition législative spécifique concernant les primes des mutuelles pour l'année 2026.