Justice criminelle : l’Assemblée nationale adopte le projet de loi de Darmanin sans «plaider-coupable»

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Résumé par IA

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de Gérald Darmanin visant à désengorger les tribunaux, avec 357 voix contre 177, excluant le « plaider-coupable ». Une réunion à huis clos entre députés et sénateurs est prévue mercredi matin. En cas d'accord, le texte devra être validé mercredi soir à l'Assemblée, puis définitivement jeudi au Sénat. Cette réforme majeure de la justice criminelle suit ainsi son parcours législatif pour une validation finale rapide.
07.07. 19:05 lefigaro.fr
10 Sources
07.07. 19:10 lejsl.com
07.07. 19:10 bienpublic.com
07.07. 19:10 ledauphine.com
07.07. 19:10 vosgesmatin.fr
07.07. 19:10 lalsace.fr
07.07. 19:10 leprogres.fr
07.07. 19:10 estrepublicain.fr
08.07. 01:25 ouest-france.fr
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