Le député LR azuréen Eric Pauget en est à l’origine : le Parlement adopte définitivement la présomption d’usage légal des armes par les forces de l’ordre

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Résumé par IA

Le Parlement a adopté définitivement la loi instaurant une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre. Cette proposition, initiée par le député LR azuréen Eric Pauget, a été votée par le Sénat le 20 novembre 2026. Le syndicat Unsa Police précise qu'il ne s'agit en aucun cas d'un permis de tuer.
21.11. 09:25 nicematin.com
5 Sources
21.11. 09:35 franceinfo.fr
21.11. 16:35 radiofrance.fr
21.11. 18:00 franceinfo.fr
21.11. 18:10 nouvelobs.com
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