PEA: a retail investor’s failure to comply with an internal procedure of the account keeper does not constitute a breach likely to lead to the closure of the plan

Selon le blog de l'Ombudsman, le non-respect d'une procédure interne par un investisseur particulier auprès de son teneur de compte ne constitue pas un manquement suffisant pour justifier la clôture d'un PEA. Cette position confirme que les erreurs administratives ou le non-respect des règles internes de l'établissement financier ne doivent pas entraîner la fermeture automatique du plan d'épargne en actions, protégeant ainsi les droits de l'investisseur face aux exigences procédurales du teneur de compte.