PEA: a retail investor’s failure to comply with an internal procedure of the account keeper does not constitute a breach likely to lead to the closure of the plan

Selon l'Ombudsman, le non-respect d'une procédure interne établie par le teneur de compte d'un investisseur particulier ne constitue pas un manquement suffisant pour justifier la clôture d'un PEA. Cette position confirme que les erreurs administratives ou le non-respect de règles internes ne doivent pas entraîner la fermeture automatique du plan d'épargne. L'investisseur retail est ainsi protégé contre des sanctions disproportionnées liées à des formalités internes qui ne compromettent pas la légalité du plan.