Management mandate: a missed capital gain does not, in itself, constitute a regulatory breach on the part of the manager

Selon l'Ombudsman, dans le cadre d'un mandat de gestion pour un investissement individuel, le fait de manquer un gain en capital ne constitue pas, en soi, un manquement réglementaire de la part du gestionnaire. Cette position souligne que l'absence de profit maximal ne suffit pas à établir une violation des règles de conduite professionnelles, distinguant ainsi la performance financière des obligations réglementaires strictes auxquelles le gestionnaire est soumis lors de l'exécution de son mandat.