Aide à mourir : la décision du Conseil constitutionnel particulièrement attendue

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Résumé par IA

Le Conseil constitutionnel a validé la loi créant un droit à l'aide à mourir, légalisant l'assistance au suicide et l'euthanasie sous conditions. Emmanuel Macron a salué cette décision comme l'aboutissement d'un débat démocratique exemplaire. Bien que le texte soit approuvé, trois réserves d'interprétation ont été émises, notamment une clause de conscience permettant aux établissements privés de refuser ces procédures si elles contreviennent à leurs missions statutaires, sous réserve de ne pas être les seuls prestataires locaux.
#FIN_VIE #EUTHANASIE #CONSEIL_CONSTITUTIONNEL #E_MACRON #LOI_SANTÉ
14.08. 12:15 ouest-france.fr
18 Sources

Aide à mourir : la décision du Conseil constitutionnel particulièrement attendue

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14.08. 16:05 ouest-france.fr

Fin de vie : le Conseil constitutionnel valide la loi sur l’aide à mourir, avec trois réserves

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14.08. 16:05 ouest-france.fr

Fin de vie : le Conseil constitutionnel valide la loi sur l’aide à mourir, avec trois réserves

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14.08. 16:25 lemonde.fr

Fin de vie : le Conseil constitutionnel valide la loi créant un droit à l’aide à mourir, en émettant trois réserves

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14.08. 16:30 lejsl.com

Politique. Aide à mourir : le Conseil constitutionnel approuve à la loi, Emmanuel Macron salue la décision

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14.08. 16:30 bienpublic.com

Politique. Aide à mourir : le Conseil constitutionnel approuve à la loi, Emmanuel Macron salue la décision

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14.08. 16:30 ledauphine.com

Politique. Aide à mourir : le Conseil constitutionnel approuve à la loi, Emmanuel Macron salue la décision

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14.08. 16:30 vosgesmatin.fr

Politique. Aide à mourir : le Conseil constitutionnel approuve à la loi, Emmanuel Macron salue la décision

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14.08. 16:30 estrepublicain.fr

Politique. Aide à mourir : le Conseil constitutionnel approuve à la loi, Emmanuel Macron salue la décision

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14.08. 16:30 republicain-lorrain.fr

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14.08. 16:30 leprogres.fr

Politique. Aide à mourir : le Conseil constitutionnel approuve à la loi, Emmanuel Macron salue la décision

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14.08. 16:30 dna.fr

Politique. Aide à mourir : le Conseil constitutionnel approuve à la loi, Emmanuel Macron salue la décision

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14.08. 16:30 lalsace.fr

Politique. Aide à mourir : le Conseil constitutionnel approuve à la loi, Emmanuel Macron salue la décision

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14.08. 16:45 huffingtonpost.fr

Sur la loi fin de vie, le Conseil constitutionnel émet trois petites réserves qui ne remettent pas en cause le texte

Le Huffington Post - Général
14.08. 16:55 lemonde.fr

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la fin de vie, les établissements catholiques obtiennent leur « clause de conscience »

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14.08. 16:55 franceinfo.fr

Aide à mourir : le Conseil constitutionnel valide la loi avec quelques réserves, Emmanuel Macron salue une décision qui "parachève un débat démocratique exemplaire"

Franceinfo - Les Titres
14.08. 19:30 ladepeche.fr

Aide à mourir : le Conseil constitutionnel valide la loi après plusieurs années de débats, les Sages émettent trois réserves mais ne censurent aucun article

FIN DE VIEPOLITICS
14.08. 20:35 radiofrance.fr

Loi sur la fin de vie validée : les trois réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel

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