Politique. Pédocriminalité : le Sénat vote pour l'imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs

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Résumé par IA

Le Sénat a voté, le mercredi 28 octobre, l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants. Cette décision vise à lutter contre la pédocriminalité. L'adoption définitive de cette mesure pourrait intervenir dans les prochaines semaines, après une phase de concertation entre les deux chambres du Parlement. Le texte législatif assure ainsi que ces crimes spécifiques ne seront plus soumis à un délai de prescription.
29.10. 01:10 bienpublic.com
3 Sources
29.10. 01:50 ouest-france.fr
29.10. 02:00 leparisien.fr
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