Le Conseil d’État considère que le dispositif français de réponse graduée au piratage en ligne n’est « pas conforme au droit européen »

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Résumé par IA

Le Conseil d’État a jugé non conforme au droit européen le dispositif français de réponse graduée contre le piratage en ligne. Cette décision remet en cause la légalité du système de sanctions progressives visant les utilisateurs, soulignant un conflit avec les normes juridiques communautaires en matière de protection des données et de libertés.
30.04. 17:46 leparisien.fr
3 Sources
30.04. 17:50 lefigaro.fr
30.04. 18:15 lefigaro.fr
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