Les banques peuvent de nouveau facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs morts, décide le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a annulé une partie d'un texte voté en 2025 qui supprimait les frais bancaires de succession pour certains mineurs décédés. Suite au recours de la Caisse d’Epargne, le juge a estimé que la gratuité et le plafonnement prévus portaient atteinte à la liberté contractuelle ainsi qu'à la liberté d’entreprendre. En conséquence, les banques sont désormais autorisées à facturer de nouveau des frais de succession sur les comptes des mineurs morts selon les règles établies.