La loi sur le démarchage téléphonique déclarée en partie inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels plusieurs passages de la loi encadrant le démarchage téléphonique et la prospection commerciale. Le texte visait notamment à interdire le démarchage pour des travaux de rénovation énergétique et imposait aux professionnels de respecter la liste Bloctel. En rejetant ces dispositions, la haute juridiction censure partiellement les mesures législatives destinées à limiter la prospection commerciale téléphonique, impactant ainsi les obligations de conformité des entreprises et la protection des consommateurs.