Interdiction des réseaux aux moins de 15 ans : la loi française pas pleinement compatible avec le droit européen, estime Bruxelles

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Résumé par IA

La Commission européenne a jugé que la proposition de loi française interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans n'est pas pleinement compatible avec le droit européen. Bruxelles estime que ce texte empiéterait sur le règlement DSA, contraignant ainsi les parlementaires à modifier leur projet. Parallèlement, l'Espagne et le Danemark travaillent également sur l'instauration d'une majorité numérique, une initiative que d'autres pays de l'UE pourraient potentiellement imiter à l'avenir.
06.07. 19:45 lefigaro.fr
12 Sources
06.07. 20:10 lefigaro.fr
06.07. 20:30 lejsl.com
06.07. 20:30 vosgesmatin.fr
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06.07. 20:30 estrepublicain.fr
06.07. 20:30 lalsace.fr
06.07. 20:40 ladepeche.fr
06.07. 21:10 franceinfo.fr
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