Justice. Violences sexuelles sur les enfants : Lecornu confirme la perpétuité et réduit le délai d'enquête

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Résumé par IA

Le Conseil des ministres a adopté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants, comme annoncé par le premier ministre ce mercredi. Sébastien Lecornu confirme ainsi l'application de la perpétuité pour les violences sexuelles sur les mineurs. Cette modification législative prévoit également de réduire le délai de réalisation des enquêtes, en fixant désormais un délai maximal de trois mois pour mener à bien ces investigations judiciaires essentielles.
01.07. 13:15 lejsl.com
5 Sources
01.07. 13:55 lemonde.fr
01.07. 14:00 lefigaro.fr
01.07. 14:15 franceinfo.fr
01.07. 16:40 lalsace.fr
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