Affaire des assistants parlementaires du FN : pas de pourvoi du parquet général
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Résumé par IA
Le parquet général renonce à saisir la cour de cassation dans l'affaire des assistants d'eurodéputés du Front National, malgré des réquisitions non suivies par la cour d'appel. Parallèlement, Marine Le Pen a déclaré saisir les hauts magistrats. Ce recours suspend l'application de sa peine d'un an d'emprisonnement, prévue sous forme de détention à domicile avec port d'un bracelet électronique. Le ministère public a ainsi confirmé qu'il ne formerait pas de pourvoi dans ce dossier spécifique.
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