Le projet de loi «casseurs-payeurs» sera examiné le 27 octobre au Sénat, annonce Maud Bregeon

Le Sénat examinera le 27 octobre le projet de loi casseurs-payeurs, selon l'annonce de Maud Bregeon. Ce texte instaure une forme de responsabilité collective, permettant de faire contribuer financièrement aux réparations toute personne appartenant à un groupement ayant commis des dégradations. La porte-parole du gouvernement a défendu ce dispositif visant à faire payer les dégâts aux auteurs de dégradations, assurant ainsi que les frais de remise en état soient supportés par les responsables des actes commis.